Règlement du jeu du site « Jegagne.com »

 

 

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

 

Les jeux régis par le présent règlement sont organisés par la société désignée ci-dessous, ci-après

dénommée « l’organisateur ».

Les jeux sont gratuits et sans obligation d’achat.

Les jeux sont ouverts à toute personne majeure de 18 ans, à l'exception des personnes employées

par l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à

l'organisation des jeux.

L’organisateur déclare se conformer à la législation française.

Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un Etat dont la législation

l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard,

et spécialement dont la législation n’est pas contraire au présent règlement ainsi qu’un droit français.

Le cas échéant, l’organisateur ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’incompatibilité entre le

présent règlement, ainsi que le droit français, et la législation de l’Etat à partir duquel le participant

accède au site.

La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet proposant

ce jeu, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence

de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du

site.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les

dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant

l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter

l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa

convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas

totalement le présent règlement.

L’organisateur déclare se conformer à la législation en vigueur en France.

La société organisatrice se réserve le droit d’interrompre à tout moment un jeu, au moins à partir de

l’instant où le lot proposé a été gagné.

 

ARTICLE 2 – PARTICIPATION

 

Ce jeu n’est en aucun cas lié à la moindre opération promotionnelle visant à la vente d’un produit ou

service. Il ne doit être joint à aucun bon de commande, sous peine de poursuite de la part de

l’organisateur.

Les jeux sont accessibles sur le site répondant à l’adresse Url « http://www.jegagne.com », ci-après

dénommé « le Site », et par code obtenu par service audiotel, SMS ou carte bancaire.

Plusieurs types de jeu sont disponibles. Chaque jeu est basé sur le principe dit de "l'instant gagnant". Le

site comprend plusieurs sessions de jeux "instants gagnants" de manière simultanée.

On entend par « instant gagnant » une session de jeu permettant d’atteindre le nombre de codes de

participation fixé et de remporter le lot objet de l’« instant gagnant » en cause. Ainsi, chaque jeu est doté

d'une somme d'argent ou d’un lot et d'un nombre de codes nécessaires pour gagner cette somme ou ce

lot, tels qu’indiqués ci-dessous.

Exemple : le jeu "Je gagne 10€ tous les 20 appels" permet au 20ème code de gagner

10€

Lorsque la somme d’argent ou le lot est gagné, le jeu reprend alors au départ.

Pour participer, il faut obtenir un code de participation selon les modes proposés sur le site, parmi les

suivants :

1° - en composant un numéro audiotel, tel qu’indiqué sur le site et dont le coût d’un appel depuis un poste

fixe est également indiqué sur le site

2° - en d’adressant un mot clé par SMS, tel qu’indiqué sur le site et dont le mot clé, le numéro d’envoi du

SMS et le coût de l’envoi sont également indiqués sur le site

3° - en réglant par carte bancaire, tel qu’indiqué sur le site et dont les modalités et le coût sont également

indiqués sur le site

4° - en réglant selon le mode W-HA, tel qu’indiqué sur le site et dont les modalités et le coût sont

également indiqués sur le site ;

5° - en réglant selon le mode « Ticket-Surf », tel qu’indiqué sur le site et dont les modalités et le coût sont

également indiqués sur le site

Le code obtenu est utilisable une seule fois sur un des jeux proposé sur le site.

Un code obtenu peut être utilisé pendant 4 semaines à partir du moment où il a été obtenu.

L'inscription est nécessaire si le joueur souhaite créditer son compte de points et s'il gagne au jeu

concerné afin de recevoir l'argent ou les cadeaux.

A chaque participation sur le site, le participant sait immédiatement s’il a gagné et est alors indiqué le

nombre de codes nécessaires avant que la somme d'argent ou le lot soit gagné à nouveau.

Lorsque le joueur gagne, son compte est crédité selon son gain (en euros pour un gain en argent ou

en créditant le compte du cadeau concerné).

Le joueur peut rejouer ses gains en valeur, sur la base de 1code=1,30 euro.

Toute participation, qu’elle soit gagnante ou qu’elle ne soit pas gagnante, permet au participant de

gagner 10 points. Pour bénéficier des points, ou du cumul de points, le participant doit s’inscrire en

indiquant un e-mail valide et un mot de passe disponible sur la base de données de l’organisateur.

Le cumul de points permet au participant d’échanger ses points par un ou plusieurs codes de

participation, selon le barème suivant : 10 points = 0,10 euro donc 130 points = 1,30 euro = 1 code.

 

ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront

remboursés selon les modalités ci-dessous.

L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation.

Deux remboursements au maximum par mois « filant » (pour une demande de remboursement,

depuis la date de la dernière participation, ou, pour une deuxième demande de remboursement,

depuis la date de la dernière demande de remboursement) et par foyer (même nom, même adresse

postale) sont admis et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est

expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.

Toute participation additionnelle dans le même mois filant est possible, mais ne donnera pas lieu à

remboursement.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès

à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu

que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion

par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la

mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par

l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au

site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de

connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du

participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les

deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée

et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion

au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait

dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé

sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée strictement nécessaire à la demande de

remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n’étant pas prise en compte à ce titre.

Pour l’obtention du code de participation les frais engagés seront remboursés. Il ne sera accordé que

deux remboursements par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).

Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de

remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, en indiquant « jegagne.com » une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- un relevé d'identité bancaire (RIB),

- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),

- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),

- une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet, en précisant la date et

l'heure de la connexion (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates

et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par audiotel : une photocopie de la

facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces

données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de

sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par SMS : une photocopie de la

facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la participation (ces

données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de

sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par carte bancaire : une photocopie

du relevé bancaire sur lequel figure le débit correspondant à l’achat du code, en précisant la date et

l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les

dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par W-HA : une photocopie de la

facture du fournisseur d’accès Internet sur lequel figure l’achat par W-HA correspondant à l’achat du

code, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur

conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par Ticket-Surf : une photocopie de

la facture sur laquelle figure l’achat par Ticket-Surf correspondant à l’achat du code, en précisant la

date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire

les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront

remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France métropolitaine.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en

compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être

prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la

date de participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion et/ou

téléphonique, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour

plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque

participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa

participation aux différents jeux est valide.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le

Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se

trouvant sur sur le site Internet proposant ce jeu. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une

utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

 

ARTICLE 4 – DETERMINATION DES LOTS OU GAINS

 

Les lots proposés sur le site annonçant la présente opération seront choisis dans la liste figurant cidessous.

Si le lot indiqué ci-dessous n’est pas précisément déterminé, puisque les lots évoluent

constamment, notamment dès qu’ils sont gagnés.

Le lot peut être, soit :

- une somme d’argent d’un montant déterminé ci-dessous, correspondant à un nombre de

codes ;

- un autre bien que le site désignera précisément (type, marque et modèle, la valeur pécuniaire

minimum correspondante).

Si le site n’offre pas un ou plusieurs des lots indiqués ci-dessous, ce lot ne pourra être gagné. Une fois

le lot gagné, il sera proposé à nouveau jusqu’à la clôture du jeu.

Chaque lot est indépendant de tout autre lot.

Ex. : si le site offre le lot « Un chèque de 10 Euros », ce lot sera gagné au bout de 20 codes.

En revanche, le 30ème code ne permettra pas de gagner le lot « Un chèque de 15 Euros », ce

lot étant différent de celui mis en jeu. En outre, le lot « Un chèque de 10 Euros » pourra être

gagné à nouveau au bout du 20ème code après que ce lot ait été gagné une première fois, et

cela ainsi de suite jusqu’à la date de clôture du jeu indiquée sur le site.

Pour chaque lot, le nombre de codes nécessaire est indiqué ci-dessous.

Le nombre de codes nécessaire est un nombre de code fixe, l’organisateur se réservant le droit, dès

le début du jeu ou après le gain du lot, de modifier à la baisse le nombre de codes nécessaires afin

d’augmenter les chances de gain du lot. La modification ne pourra toutefois pas intervenir après la

première participation pour gagner le lot considéré, afin de ne pas modifier l’égalité des chances entre

les participants.

DESIGNATION DES LOTS :

Les lots sont indiqués ci-dessous et correspondent :

- pour la colonne de gauche : au montant du gain en argent ou à la valeur pécuniaire minimum

du lot proposé, le lot étant désigné sur le site au moment où le participant joue ;

-          pour la colonne de droite : au nombre de codes nécessaires pour gagner le lot correspondant.

-           

LOTS NOMBRE DE CODES

 

10,00 € 20

15,00 € 30

20,00 € 38

30,00 € 57

50,00 € 90

75,00 € 135

100,00 € 170

150,00 € 255

200,00 € 340

300,00 € 480

500,00 € 800

800,00 € 1280

1 000,00 € 1500

1 500,00 € 2250

2 000,00 € 3000

3 000,00 € 4500

4 000,00 € 6000

5 000,00 € 7500

10 000,00 € 15000

15 000,00 € 22000

30 000,00 € 43000

50 000,00 € 71000

100 000,00 € 140000

 

ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS

 

Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement le lot qui lui est

attribué personnellement et exclusivement.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction

d'illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais

de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou

services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts

ou le montant nécessaire à leur attribution.

Notamment, un des lots offerts peut être remplacé, même après son gain, par un lot de valeur

pécuniaire identique ou supérieure de même type.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contrevaleur.

Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.

Pour les lots consistant en un chèque d’une valeur déterminée, le lot ne pourra être échangé par un

lot de même valeur pécuniaire sur un autre support de paiement (virement, espèces, etc.).

Pour recevoir son gain, il lui suffit de cliquer sur "Recevoir mon gain" et de compléter intégralement un

formulaire permettant d’indiquer ses coordonnées complètes. Tout formulaire incomplet ou erroné ne

pourra être pris en considération et l’attribution du gain sera alors annulé, le gain n’étant alors pas

perçu et redevenant de plein droit et automatiquement la propriété de l’organisateur.

Le joueur recevra un e-mail lui indiquant que sa demande a bien été prise en compte.

Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé

par l'organisateur, par courrier électronique.

L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Après une participation gagnante, il est demandé au gagnant de créer son compte, comme indiqué cidessous,

ou, si son compte est déjà créé et que le gagnant a joué sans s’identifier au préalable,

d’accéder à son compte. Le gagnant peut alors demander l’obtention de son ou ses gains à n’importe

quel moment, quel que soit le gain ou les gains accumulés. Lors de sa demande,, il pourra

sélectionner le mode de paiement d’un gain en argent parmi différents modes (notamment virement,

chèque, paypal, moneybooker), et uniquement selon le mode ou l’un des modes proposés, étant

précisé qu’un seul mode de paiement pourra être proposé, notamment le paiement par chèque.

S’agissant d’un paiement par chèque, l’organisateur se réserve le droit de ne payer ce gain par ce

mode, mais par un mode de paiement électronique de type « paypal ». L’usage de ce droit est

discrétionnaire et s’imposera au gagnant, même si ce dernier a choisi un autre mode de paiement

(notamment celui par « chèque »).

Il est précisé que si le mode de paiement par chèque est choisi ou si ce mode est le seul qui est

proposé, le gagnant doit s’assurer qu’il pourra encaisser ce chèque sur un compte ouvert à son nom.

L’organisateur ne pourra être tenu de rembourser aucun frais permettant d’obtenir le paiement.

Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du

redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi

par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot

initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,

l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si

celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par

n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent

règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément

l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou

gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à

des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations

promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une

durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.

 

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT

 

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve

la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur

le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des

nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et après dépôt des modifications

dans l’Etude d’huissier de justice indiquée ci-dessous.

Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la

modification du règlement et sera invité à consulter les termes du nouveau règlement.

Si le participant n’accepte pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par

tous moyens, notamment par courrier électronique.

ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

 

Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et

notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant

dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données

nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de l’organisateur tel qu’indiqué ci-dessous.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

 

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques

et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de

réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus

généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de

protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination

par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable (liste

non limitative) :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement

d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;

- de toute défaillance technique, matériel et logiciel de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou

limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système

informatique d'un participant.

L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels

dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité,

l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation aux jeux proposés sur le site se fait sous

l’entière responsabilité des participants. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures

appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement

informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés

ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté,

un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une

indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de

l'organisateur.

De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux

ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas,

la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les

participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des

gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services

chargé de cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre

des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si un lot ou gain se trouvait

endommagé en raison des opérations de transport.

L'organisateur ne fait que délivrer, au participant, les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni

de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne

saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant d'un lot ou gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou

autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi,

l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront

d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le

participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code

secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code

secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les

plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser,

après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

 

ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE

 

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du

site Internet proposant ce jeu feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des

conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et

communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir,

notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,

enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de

nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés

directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de

preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables

et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même

force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à

la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la

responsabilité du participant.

 

ARTICLE 10 – ORGANISATEUR

 

L’ organisateur est :

DevWeb Limited -

PO BOX 1402 Victoria, Mahe, Seychelles, qui propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée

indéterminée à compter du 01/06/2007.

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

 

Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui

viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’organisateur dans le respect de la législation

française.

 

ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

 

Le Règlement complet du Jeu est déposé avant le début du Jeu à l’Etude de la SCP FRADIN FRADIN

TRONEL SASSARD FRADIN FRADIN TETE, huissiers de justice associés 69002 LYON, 33 B rue de

la République 69002 LYON.

Il est consultable dans son intégralité sur le Site de cette Etude à l’adresse www.fradin-huissier.com

ou toute URL conduisant au site. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le

participant ou être adressée gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la

demande écrite à l'adresse de l’organisateur en indiquant jeu « jegagne.com ». Le timbre nécessaire à

la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en

vigueur.

Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.

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