Règlement du jeu du site « Jegagne.com »
ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Les jeux régis par le présent règlement sont organisés par la société désignée ci-dessous, ci-après
dénommée « l’organisateur ».
Les jeux sont gratuits et sans obligation d’achat.
Les jeux sont ouverts à toute personne majeure de 18 ans, à l'exception des personnes employées
par l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à
l'organisation des jeux.
L’organisateur déclare se conformer à la législation française.
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un Etat dont la législation
l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard,
et spécialement dont la législation n’est pas contraire au présent règlement ainsi qu’un droit français.
Le cas échéant, l’organisateur ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’incompatibilité entre le
présent règlement, ainsi que le droit français, et la législation de l’Etat à partir duquel le participant
accède au site.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet proposant
ce jeu, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence
de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du
site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter
l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa
convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement.
L’organisateur déclare se conformer à la législation en vigueur en France.
La société organisatrice se réserve le droit d’interrompre à tout moment un jeu, au moins à partir de
l’instant où le lot proposé a été gagné.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
Ce jeu n’est en aucun cas lié à la moindre opération promotionnelle visant à la vente d’un produit ou
service. Il ne doit être joint à aucun bon de commande, sous peine de poursuite de la part de
l’organisateur.
Les jeux sont accessibles sur le site répondant à l’adresse Url « http://www.jegagne.com », ci-après
dénommé « le Site », et par code obtenu par service audiotel, SMS ou carte bancaire.
Plusieurs types de jeu sont disponibles. Chaque jeu est basé sur le principe dit de "l'instant gagnant". Le
site comprend plusieurs sessions de jeux "instants gagnants" de manière simultanée.
On entend par « instant gagnant » une session de jeu permettant d’atteindre le nombre de codes de
participation fixé et de remporter le lot objet de l’« instant gagnant » en cause. Ainsi, chaque jeu est doté
d'une somme d'argent ou d’un lot et d'un nombre de codes nécessaires pour gagner cette somme ou ce
lot, tels qu’indiqués ci-dessous.
Exemple : le jeu "Je gagne 10€ tous les 20 appels" permet au 20ème code de gagner
10€
Lorsque la somme d’argent ou le lot est gagné, le jeu reprend alors au départ.
Pour participer, il faut obtenir un code de participation selon les modes proposés sur le site, parmi les
suivants :
1° - en composant un numéro audiotel, tel qu’indiqué sur le site et dont le coût d’un appel depuis un poste
fixe est également indiqué sur le site
2° - en d’adressant un mot clé par SMS, tel qu’indiqué sur le site et dont le mot clé, le numéro d’envoi du
SMS et le coût de l’envoi sont également indiqués sur le site
3° - en réglant par carte bancaire, tel qu’indiqué sur le site et dont les modalités et le coût sont également
indiqués sur le site
4° - en réglant selon le mode W-HA, tel qu’indiqué sur le site et dont les modalités et le coût sont
également indiqués sur le site ;
5° - en réglant selon le mode « Ticket-Surf », tel qu’indiqué sur le site et dont les modalités et le coût sont
également indiqués sur le site
Le code obtenu est utilisable une seule fois sur un des jeux proposé sur le site.
Un code obtenu peut être utilisé pendant 4 semaines à partir du moment où il a été obtenu.
L'inscription est nécessaire si le joueur souhaite créditer son compte de points et s'il gagne au jeu
concerné afin de recevoir l'argent ou les cadeaux.
A chaque participation sur le site, le participant sait immédiatement s’il a gagné et est alors indiqué le
nombre de codes nécessaires avant que la somme d'argent ou le lot soit gagné à nouveau.
Lorsque le joueur gagne, son compte est crédité selon son gain (en euros pour un gain en argent ou
en créditant le compte du cadeau concerné).
Le joueur peut rejouer ses gains en valeur, sur la base de 1code=1,30 euro.
Toute participation, qu’elle soit gagnante ou qu’elle ne soit pas gagnante, permet au participant de
gagner 10 points. Pour bénéficier des points, ou du cumul de points, le participant doit s’inscrire en
indiquant un e-mail valide et un mot de passe disponible sur la base de données de l’organisateur.
Le cumul de points permet au participant d’échanger ses points par un ou plusieurs codes de
participation, selon le barème suivant : 10 points = 0,10 euro donc 130 points = 1,30 euro = 1 code.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront
remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de participation.
Deux remboursements au maximum par mois « filant » (pour une demande de remboursement,
depuis la date de la dernière participation, ou, pour une deuxième demande de remboursement,
depuis la date de la dernière demande de remboursement) et par foyer (même nom, même adresse
postale) sont admis et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est
expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Toute participation additionnelle dans le même mois filant est possible, mais ne donnera pas lieu à
remboursement.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du
participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les
deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée
et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion
au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait
dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé
sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée strictement nécessaire à la demande de
remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n’étant pas prise en compte à ce titre.
Pour l’obtention du code de participation les frais engagés seront remboursés. Il ne sera accordé que
deux remboursements par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de
remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, en indiquant « jegagne.com » une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet, en précisant la date et
l'heure de la connexion (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates
et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par audiotel : une photocopie de la
facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces
données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de
sortie du jeu),
- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par SMS : une photocopie de la
facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la participation (ces
données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de
sortie du jeu),
- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par carte bancaire : une photocopie
du relevé bancaire sur lequel figure le débit correspondant à l’achat du code, en précisant la date et
l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les
dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par W-HA : une photocopie de la
facture du fournisseur d’accès Internet sur lequel figure l’achat par W-HA correspondant à l’achat du
code, en précisant la date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur
conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- en cas de demande de remboursement pour l’obtention du code par Ticket-Surf : une photocopie de
la facture sur laquelle figure l’achat par Ticket-Surf correspondant à l’achat du code, en précisant la
date et l'heure de la participation (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire
les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France métropolitaine.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en
compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être
prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la
date de participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion et/ou
téléphonique, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour
plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque
participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa
participation aux différents jeux est valide.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le
Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se
trouvant sur sur le site Internet proposant ce jeu. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une
utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DES LOTS OU GAINS
Les lots proposés sur le site annonçant la présente opération seront choisis dans la liste figurant cidessous.
Si le lot indiqué ci-dessous n’est pas précisément déterminé, puisque les lots évoluent
constamment, notamment dès qu’ils sont gagnés.
Le lot peut être, soit :
- une somme d’argent d’un montant déterminé ci-dessous, correspondant à un nombre de
codes ;
- un autre bien que le site désignera précisément (type, marque et modèle, la valeur pécuniaire
minimum correspondante).
Si le site n’offre pas un ou plusieurs des lots indiqués ci-dessous, ce lot ne pourra être gagné. Une fois
le lot gagné, il sera proposé à nouveau jusqu’à la clôture du jeu.
Chaque lot est indépendant de tout autre lot.
Ex. : si le site offre le lot « Un chèque de 10 Euros », ce lot sera gagné au bout de 20 codes.
En revanche, le 30ème code ne permettra pas de gagner le lot « Un chèque de 15 Euros », ce
lot étant différent de celui mis en jeu. En outre, le lot « Un chèque de 10 Euros » pourra être
gagné à nouveau au bout du 20ème code après que ce lot ait été gagné une première fois, et
cela ainsi de suite jusqu’à la date de clôture du jeu indiquée sur le site.
Pour chaque lot, le nombre de codes nécessaire est indiqué ci-dessous.
Le nombre de codes nécessaire est un nombre de code fixe, l’organisateur se réservant le droit, dès
le début du jeu ou après le gain du lot, de modifier à la baisse le nombre de codes nécessaires afin
d’augmenter les chances de gain du lot. La modification ne pourra toutefois pas intervenir après la
première participation pour gagner le lot considéré, afin de ne pas modifier l’égalité des chances entre
les participants.
DESIGNATION DES LOTS :
Les lots sont indiqués ci-dessous et correspondent :
- pour la colonne de gauche : au montant du gain en argent ou à la valeur pécuniaire minimum
du lot proposé, le lot étant désigné sur le site au moment où le participant joue ;
-
pour la colonne de droite : au nombre de codes nécessaires pour gagner le lot correspondant.
-
LOTS NOMBRE DE CODES
10,00 € 20
15,00 € 30
20,00 € 38
30,00 € 57
50,00 € 90
75,00 € 135
100,00 € 170
150,00 € 255
200,00 € 340
300,00 € 480
500,00 € 800
800,00 € 1280
1 000,00 € 1500
1 500,00 € 2250
2 000,00 € 3000
3 000,00 € 4500
4 000,00 € 6000
5 000,00 € 7500
10 000,00 € 15000
15 000,00 € 22000
30 000,00 € 43000
50 000,00 € 71000
100 000,00 € 140000
ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient gratuitement le lot qui lui est
attribué personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction
d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais
de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou
services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
L'organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts
ou le montant nécessaire à leur attribution.
Notamment, un des lots offerts peut être remplacé, même après son gain, par un lot de valeur
pécuniaire identique ou supérieure de même type.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contrevaleur.
Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
Pour les lots consistant en un chèque d’une valeur déterminée, le lot ne pourra être échangé par un
lot de même valeur pécuniaire sur un autre support de paiement (virement, espèces, etc.).
Pour recevoir son gain, il lui suffit de cliquer sur "Recevoir mon gain" et de compléter intégralement un
formulaire permettant d’indiquer ses coordonnées complètes. Tout formulaire incomplet ou erroné ne
pourra être pris en considération et l’attribution du gain sera alors annulé, le gain n’étant alors pas
perçu et redevenant de plein droit et automatiquement la propriété de l’organisateur.
Le joueur recevra un e-mail lui indiquant que sa demande a bien été prise en compte.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé
par l'organisateur, par courrier électronique.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Après une participation gagnante, il est demandé au gagnant de créer son compte, comme indiqué cidessous,
ou, si son compte est déjà créé et que le gagnant a joué sans s’identifier au préalable,
d’accéder à son compte. Le gagnant peut alors demander l’obtention de son ou ses gains à n’importe
quel moment, quel que soit le gain ou les gains accumulés. Lors de sa demande,, il pourra
sélectionner le mode de paiement d’un gain en argent parmi différents modes (notamment virement,
chèque, paypal, moneybooker), et uniquement selon le mode ou l’un des modes proposés, étant
précisé qu’un seul mode de paiement pourra être proposé, notamment le paiement par chèque.
S’agissant d’un paiement par chèque, l’organisateur se réserve le droit de ne payer ce gain par ce
mode, mais par un mode de paiement électronique de type « paypal ». L’usage de ce droit est
discrétionnaire et s’imposera au gagnant, même si ce dernier a choisi un autre mode de paiement
(notamment celui par « chèque »).
Il est précisé que si le mode de paiement par chèque est choisi ou si ce mode est le seul qui est
proposé, le gagnant doit s’assurer qu’il pourra encaisser ce chèque sur un compte ouvert à son nom.
L’organisateur ne pourra être tenu de rembourser aucun frais permettant d’obtenir le paiement.
Si l'organisateur se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du
redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi
par le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur au moins égale au lot
initialement prévu. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'organisateur à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si
celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent
règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot ou gain, le participant bénéficiaire autorise expressément
l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot ou
gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à
des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations
promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une
durée de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot ou gain.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve
la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur
le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des
nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et après dépôt des modifications
dans l’Etude d’huissier de justice indiquée ci-dessous.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la
modification du règlement et sera invité à consulter les termes du nouveau règlement.
Si le participant n’accepte pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à l'organisateur par
tous moyens, notamment par courrier électronique.
ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et
notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de l’organisateur tel qu’indiqué ci-dessous.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable (liste
non limitative) :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement
d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matériel et logiciel de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou
limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système
informatique d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité,
l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation aux jeux proposés sur le site se fait sous
l’entière responsabilité des participants. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés
ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté,
un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une
indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de
l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux
ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas,
la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les
participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des
gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services
chargé de cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre
des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si un lot ou gain se trouvait
endommagé en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer, au participant, les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni
de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne
saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou
autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi,
l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront
d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le
participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code
secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code
secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les
plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser,
après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du
site Internet proposant ce jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des
conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
ARTICLE 10 – ORGANISATEUR
L’ organisateur est :
DevWeb Limited -
PO BOX 1402 Victoria, Mahe, Seychelles, qui propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée
indéterminée à compter du 01/06/2007.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’organisateur dans le respect de la législation
française.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu est déposé avant le début du Jeu à l’Etude de la SCP FRADIN FRADIN
TRONEL SASSARD FRADIN FRADIN TETE, huissiers de justice associés 69002 LYON, 33 B rue de
la République 69002 LYON.
Il est consultable dans son intégralité sur le Site de cette Etude à l’adresse www.fradin-huissier.com
ou toute URL conduisant au site. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le
participant ou être adressée gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la
demande écrite à l'adresse de l’organisateur en indiquant jeu « jegagne.com ». Le timbre nécessaire à
la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en
vigueur.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.